LETTRE ET RAPPORT INTERMEDIAIRE BUFETE JURIDICO DE DERECHOS HUMANOS alcanzando la justicia, construimos la paz
Guatemala, 30 mai 2023
Chères Béatrice Junod et Chantal Woodtli, association KM207 Guatemala-Suisse
Un cordial salut du Bufete Juridico de D.H, qui vous souhaite bonne chance pour vos activités et plein succès.
Nous vous transmettons le rapport narratif et financier intermédiaire de l’avancement du projet d’accompagnement juridique pour des raisons humanitaires de la CommunautéLAGUNA LARGA, EL PETEN, Guatemala.
[*ANALYSE ET SUIVI devant la Commission internationale des Droits de l’homme /CIDH*]
Des mesures de suivi ont été prises pour la mesure de précaution 412-17 [[voir pièce 2021-12-31CIDH trad resolution Communaute de Laguna Larga]] et pour la Résolution de suivi 11212021. De janvier à mai 2023 des examens et des observations ont été effectuées sur les documents de l’Etat guatémaltèque. Ils ont été transmis par la CIDH à la Communauté Laguna Larga qui doit être bénéficiaire des mesures de précaution.
Les rapports ont été rédigés et examinés en vue de leur examen par la CIDH en vertu de la mesure de précaution 412-17. Des informations actualisées ont été envoyées pour accompagner les rapports trimestriels soumis par l’Etat sous PM 412-17, dans le délai prescrit.
Des réunions ont eu lieu avec la Communauté pour recueillir les témoignages et informations de ses représentants pour répondre aux communications requises par la CIDH. Dans ce cas les réunions de travail ont eu lieu dans le cadre de l’équipe interdisciplinaire de l’Unité d’études et d’analyses.
[*RENCONTRES AVEC LES REPRESENTANTS DE L’ETAT GUATEMALTEQUE*]
De janvier à mars 2023 des réunions ont eu lieu en présence du Directeur du suivi et de la promotion des Droits de l’homme de la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme (COPADEH) pour coordonner la livraison de nourriture en faveur des bénéficiaires de la mesure 412-17 de la CIDH. Participaient à ces réunions le vice Ministère de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le Secrétariat à la sécurité alimentaire.
Réunions de suivi de la mesure 412-17 avec :
la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme;
le Registre national des personnes;
le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale;
des représentants de la Communauté Laguna Larga ont assisté à ces réunions.
Le Bufete de D.H a également tenu des réunions avec le Haut commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme /HCDH) dont la mission est de promouvoir et de protéger les D.H, de faire le point sur la coordination avec la COPADEH sur la mesure 412-17 et de convenir la prochaine réunion de travail. Pour le suivi des normes IMAS une action éventuelle est examinée avec le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable.
Identité des personnes : Il a fallu documenter et inscrire les personnes de la Communauté Laguna Larga au REGISTRE NATIONAL pour leur fournir des documents d’identité, inscrire naissances et décès survenus inscrire les personnes ayant droit de visite au titre d’habitant-e-s de la région frontalière (tarjetas de visitante régional TVR) du Mexique.
[*ATTAQUES contre des membres de la Communauté le 21 avril 2023*]
Les faits qui se sont produits de janvier à mai 2023 contre les membres de la Communauté ont été rapportés : le 21 avril 2023 à midi trois personnes ont été capturées à la frontière du Guatemala et du Mexique par des membres de la Police nationale civile, de l’armée, du CONAP et de la DIPRONA alors qu’elles récoltaient du maïs. Elles ont été conduites par des véhicules de la commune de San Andres, Peten pour être mises à la disposition de la justice. Il s’agit de Messieurs René GUTIERREZ GONZALEZ, de Melvyn GEOVANNI PEREZ MURALLES et d’un mineur Luzbin René GITIERREZ BERMUDEZ pour lesquels une coordination des organisations RED, TDT, Voces mesoamericanas, Mesa transfronteriza, Accion con Pueblos migrantes, OACNUDH, American Friends service comite et Plataforma Internacional sobre los hechos occuridos, s’est organisée. Un communiqué commun a été diffusé par le BUFETE et les organisations de D.H mexicaines.
[*SITUATION ACTUELLE AVEC L’ETAT ET LE GOUVERNEMENT*]
La « Procuradoria de Derechos Humanos de Guatemala a émis une résolution qui déclare l’Etat responsable pour la violation du droit à un logemement convenable, à la santé, à l’alimentation, à l’éducation, à l’accès à l’eau, à un environnement sain et à la sécurité au détriment des membres de la Communauté déplacée de Laguna Larga. Le 29 janvier 2021 la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt intimant l’ordre à l’Etat du Guatemala de faire ce qui suit :
1. fournir des logements convenables dans les plus brefs délais;
2. convenir de l’endroit approprié avec les membres ou les représentants de la Communauté;
3. choisir le lieu de la réinstallation pour couvrir les besoins minimaux qui correspondent à un logement convenable ce qui comprend la création d’un centre de santé, d’un centre éducatif pour scolariser les enfants, d’un accès à des sources de travail, ou des qualités appropriées pour les activités agricoles de la Communauté;
4. identifier les membres de la Communauté et ceux-celles dont les besoins sont les plus urgents. Poursuivre le dialogue et les consultations. Aider la communauté à exercer ses droits à la liberté de culte et de religion. Etablir un programme de sécurité. Garantir l’accès à une alimentation équitable, adéquate et de qualité nutritionnelle suffisante. Veiller à ce que les groupes vulnérables de la Communauté reçoivent de quoi couvrir leurs besoins essentiels. Respecter les engagements signés dans la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
5. Des plans doivent être mis en oeuvre pour garantir des politiques de protection sociale et la fin des violation systématiques subies par la Communauté pendant tout le temps que dureront les politiques à adopter à moyen et à long terme.
[*L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE N’A PAS ETE SUIVI D’EFFET*]
…
Et en particulier la garantie d’un processus de réinstallation couvrant les besoins minimaux de la Communauté Laguna Larga dans les plus brefs délais. En avril 2021 cinq fermes ont été visitées. L’Etat les proposait dans le cadre de l’accès à la terre via un crédit-subvention dans les conditions de la loi sur le fonds foncier. Après délibération la Communauté a refusé ces 5 offres qui n’offraient pas les conditions nécessaires pour faire de l’agriculture la principale activité. De plus la dette en cas d’acquisition de ces fermes s’élevait à des montants excessivement élevés ! Il ne s’agissait donc plus de réparation intégrale des Droits de l’homme que la Communauté est légitimement en droit d’exiger. Et encore certaines terres étaient en zones protégées comme l’étaient les terres des populations expulsées il y a tout juste 6 ans à Laguna Larga ! Depuis l’Etat n’est pas revenu sur la question foncière pour rechercher une ou des solutions alternatives à ces propositions inacceptables.
[*ELECTIONS GENERALES EN JANVIER 2024*]
Consciente des longs délais des procédures la Communauté Laguna Larga a décidé de poursuivre son plaidoyer au niveau national et international avec ses nombreux soutiens. Elle tentera d’obtenir la mise à l’agenda par le nouveau gouvernement élu des violations des Droits de la Communauté Laguna Larga, 6 ans après les faits, et de la recherche de solutions positifs dans les plus brefs délais.
[*DEPENSES à fin mai 2023*]
Quetzales 72.595.07
Reste 81.724.93
Des voyages internationaux sont projetés pour juillet 2023
L’aide humanitaire sera dépensée en juin 2023
Signature : Edgar Perez ARCHILA, Directeur Cabinet d’avocats spécialisé dans les Droits humains, Guatemala
Texte original en espagnol
traduction et correction Chantal Woodtli, Béatrice Junod